Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)