Préambule

Le Gouvernement et l'ensemble des fédérations de fonctionnaires ont conclu l'accord du 26 janvier 2022 et l'accord du 20 octobre 2023 dans le but de favoriser et d'améliorer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Le premier accord, relatif à la protection de la santé, crée un régime de protection complémentaire de la santé qui succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d'une partie des cotisations et, d'autre part, au dispositif de participation au financement des organismes référencés. Il prévoit :

- la participation des employeurs publics pour la moitié de la cotisation d'équilibre du régime de protection complémentaire de la santé ;
- un panier de soins de qualité ;
- des mécanismes de solidarité en fonction de la rémunération, de la situation de famille et de la génération des bénéficiaires.

Cet accord étant majoritaire, il s'applique directement à l'ensemble des personnels employés et rémunérés par l'Etat et par ses établissements publics. Il concerne les personnels de droit public et de droit privé, ainsi que les maîtres contractuels et délégués et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association). Cette adhésion de l'ensemble des personnels crée les conditions d'un degré significatif de mutualisation des risques.
Le second accord, relatif à la prévoyance, prévoit une amélioration des garanties statutaires et définit des garanties interministérielles, mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à des garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative.
Les ministres, le président du HCERES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier les conditions d'application, dans le but d'améliorer autant que possible la protection sociale des personnels et d'étendre le champ de la solidarité. Ils conviennent de constituer un régime de protection sociale complémentaire incluant la santé et la prévoyance pour l'ensemble des personnels des trois ministères, dont certaines garanties seront ouvertes à l'adhésion des retraités et des ayants droit.
Comme suite à l'accord de méthode signé le 9 mai 2023, le présent accord est conclu en application des articles L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique, du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 30 mai 2022. Il vise à préciser en particulier les garanties et prestations, les cotisations et les modalités de pilotage et de gestion des régimes.

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