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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)

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  1. {  Article LEGIARTI000049001546 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000024927630, id : LEGIARTI000049003110  }

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