Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)