ARTICLE

Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article