Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)