ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article