ARTICLE

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2020 (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)