Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe