ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/11/1966 (Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967)