ARTICLE

Article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2020 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article