Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9