I. - Le service juridique de la fiscalité est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau, des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits.
Il comprend deux sous-directions :

- la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers ;
- la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.

II. - La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers est chargée du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la contribution foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
III. - La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels est chargée du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales ainsi que du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à la fiscalité des professionnels. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale, du pilotage de la mission contentieuse et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.

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