Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :

a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;

b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;

c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;

d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6.

Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule.

Le montant du forfait se compose :

- d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;

- et d'un sous-forfait médicaments d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;

e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;

f) Consultation de contrôle : 25 euros ;

g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

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