ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2018 au 01/01/2020 (Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale)