ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article