ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2017 au 01/01/2020 (Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier)