ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/01/2015 au 01/01/2018 (Arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier)