ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 29/01/2017 au 01/02/2025 (Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit)