ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article