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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017
Art. 1, Art. 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017
Art. 1, Art. 2