ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2014 (Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)