Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 1996Art. 5
-Arrêté du 20 janvier 1997Art. 4
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005Art. 15
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006Art. 3
-Arrêté du 26 mai 2006Art. 9
-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006Art. 3
-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 2
-Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007Art. 5
-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970Art. 3
-Arrêté du 28 février 1962Art. 3
-Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008Art. 8
-Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5
-Arrêté du 28 février 2007Art. 4
-Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe
-Arrêté du 30 juin 2006Art. 4
-Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009Art. 3
-Arrêté du 10 novembre 2005Art. 3
-Arrêté du 9 avril 2009Art. 3
-Arrêté du 9 mai 2005Art. 3
-Arrêté du 1er février 2010Art. 1
-Arrêté du 3 mars 2010Art. 2
-Arrêté du 20 septembre 2010Art. 1
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006Art. 3
-Décret n° 78-353 du 20 mars 1978Art. 3
-Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 7
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 2
-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012Art. 2
-Arrêté du 12 mars 2012Art. 1
-Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012Art. 3
-Décret n° 2012-988 du 22 août 2012Art. 3
-Arrêté du 4 janvier 2013Art. 1
-Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013Art. 6
-Arrêté du 6 juin 2013Art. 7
-Arrêté du 6 juin 2013Art. 7
-Décret n° 2013-761 du 21 août 2013Art. 2
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 1
-ARRÊTÉ du 23 juin 2014Art. null
-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014Art. 2