Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-148 du 23 février 1972 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, SECTION DU CONTENTIEUX ET SOUS-SECTIONS))