Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2025 (Décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire)

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°72-148 du 23 février 1972

Art. 1, Art. 2, Art. 3