STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES UNIONS DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT

Article 3
Objet

[ ..... ]
1° bis. L'union a pour objet l'achat, en vue de l'approvisionnement des seuls associés coopérateurs, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à ceux-ci ainsi qu'aux exploitations de leurs membres.
L'approvisionnement par l'union des associés coopérateurs, au titre de l'engagement d'activité prévu au paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessous, fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de ces associés coopérateurs, [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
Elle pourra, à condition de donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole :
- assurer elle-même la production ou la fabrication des fournitures ci-dessus visées, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre pour elle, notamment en ce qui concerne les engrais et les aliments composés pour le bétail ;
- procéder à la réparation et à l'entretien des machines et outils agricoles ;
- créer, sous réserve des autorisations prévues par les lois et règlements, tous organismes d'étude, d'expérimentation, d'analyses pouvant contribuer à l'amélioration des produits ou objets qu'elle procure à ses associés coopérateurs.
Elle pourra également :
- utiliser pour elle-même les services des sociétés coopératives ou unions adhérentes sous réserve de leur accord et dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet statutaire ;
- autoriser les sociétés coopératives ou unions adhérentes à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
2° bis. Elle pourra également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de services ainsi que toutes opérations visées à l'article 4 ci-dessous.
3° Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par l'union en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
4° L'union peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est membre tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transports.

Article 4
Opérations diverses

En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, l'union pourra :
1° Rendre, à toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie, tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l'autorisation de ladite union et inversement, sous la même réserve, recevoir d'une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient indispensables ;
2° Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole dont elle fait partie les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire de cette union ou de cette SICA ;
3° Et, plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

TITRE II
ASSOCIÉS COOPÉRATEURS

Article 8
Obligations des associés coopérateurs

1° bis. L'adhésion à l'union entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement de se procurer auprès de l'union ou par son intermédiaire et sauf accord de celle-ci ..... des produits ou objets qui lui sont nécessaires pour lui-même ou pour le service de ses membres et que l'union est en mesure de lui procurer. Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est pas lié par l'engagement d'activité ainsi prévu.
2° Les engagements intervenus en application du paragraphe 1 ci-dessus entraînent pour les associés coopérateurs, en application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous, l'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession et, dans ce dernier cas, avec l'accord de l'union le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
En application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés avec l'union par l'un des associés coopérateurs entraîne pour celui-ci le réajustement du nombre des parts sociales d'activité lorsque l'augmentation de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
3° La durée initiale de l'engagement est fixée à ..... exercices consécutifs à compter de [l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris.]
4° A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [trois] mois au moins avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de ..... ..... . Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
5° Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs.
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les chiffres d'affaires de l'approvisionnement non effectués pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
- les charges correspondant à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;
- les impôts et taxes (compte 63) ;
- les charges de personnel (compte 64) ;
- les autres charges de gestion courante (compte 65) ;
- les charges financières (compte 66) ;
- les charges exceptionnelles (compte 67) ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ;
- les participations des salariés aux résultats de l'entreprise (compte 69) ;
- les impôts sur les sociétés (compte 69).
6° En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
7° Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.

Article 12
Exclusion

1° L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, [ ..... ] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à l'union par des actes injustifiés, s'il a contrevenu aux engagements contractés aux termes de l'article 8 sans l'excuse justifiée de la force majeure. La décision du conseil d'administration est immédiatement exécutoire.
2° Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des administrateurs présents.
3° La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être exercé, à peine de forclusion, par l'associé coopérateur intéressé dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration, qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification. Ce recours n'est pas suspensif.
4° L'associé coopérateur exclu a droit au remboursement de ses parts de capital social dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.

TITRE III
CAPITAL SOCIAL

Article 14
Constitution du capital

1° Le capital social est constitué par les catégories de parts sociales suivantes :
- les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à l'article 8. Ces parts sociales sont dénommées "parts sociales d'activité" ;
- les parts sociales d'épargne telles que visées à de l'article 40, le cas échéant.
2° Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites ou acquises par chacun des associés coopérateurs. Les parts sociales d'activité sont transmissibles dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous.
Les parts sociales d'épargne peuvent être converties en parts sociales d'activité. L'associé coopérateur en informe par écrit le conseil d'administration. Cette conversion s'opère par simple transcription des parts sur le fichier des associés coopérateurs.
3° Le capital social initial est fixé à la somme de et divisé en parts d'un montant de chacune.
4° Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés coopérateurs en fonction des opérations qu'ils s'engagent à effectuer avec l'union, selon les modalités et conditions suivantes :
Activité Approvisionnement
Il est permis, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, de souscrire ou d'acquérir des parts au-delà de la proportion statutaire.
5° [Chaque part doit être entièrement libérée lors de sa souscription.]

Article 19
Remboursement des parts pendant la durée de l'union

1° Les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de l'union en cas d'exclusion, dissolution, banqueroute, liquidation judiciaire d'un associé coopérateur.
2° Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement, dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3, des présents statuts.
Les parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur en cours d'engagement s'il a l'accord des organes compétents de l'union, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.
3° Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui avec l'union entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité, selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration, sur demande écrite de l'associé coopérateur.
4° Le remboursement des parts sociales s'effectue à leur valeur nominale, sans préjudice des intérêts, des dividendes et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé, mais sous déduction des sommes éventuellement dues au titre de l'article 8, paragraphes 5 et 6.
5° En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution de l'associé coopérateur aux pertes inscrites au bilan au jour de la perte de la qualité d'associé coopérateur lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées.
6° Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de l'union. En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser le délai de cinq ans.
7° Les parts sociales d'épargne sont remboursées dans les conditions visées au présent article.

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