OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE

A compter du 1er avril 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour les lundi, jeudi et vendredi pendant 138 jours par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Prague et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

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