ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2015 (Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)