ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/03/2015 (Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale)