ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2015 (Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement)