ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article