ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2014 (Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)