ARTICLE

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/09/2013 (Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)