I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENT	MONTANT à verser (col. A)	DIMINUTION de produit versé (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	DIMINUTION de produit versé (col. D)	DIMINUTION de produit versé (col. E)	TOTAL
Ain	40	0	47 920	0	0	47 959
Aisne	14 626	0	375 247	0	0	389 872
Allier	1 797	0	147 558	0	0	149 355
Alpes-de-Haute-Provence	6 361	0	140 838	0	0	147 200
Hautes-Alpes	3 485	0	37 372	0	0	40 857
Alpes-Maritimes	7 373	0	225 081	- 3 222 809	0	- 2 990 356
Ardèche	14 538	0	239 973	- 859 213	0	- 604 702
Ardennes	0	- 17	152 478	0	0	152 461
Ariège	13 809	0	109 990	0	0	123 799
Aube	0	- 1 589	36 556	0	- 1 273 477	- 1 238 510
Aude	13 527	0	151 497	0	0	165 024
Aveyron	7 116	0	86 196	0	0	93 312
Bouches-du-Rhône	29 800	0	1 109 526	0	0	1 139 326
Calvados	4 759	0	439 899	0	0	444 658
Cantal	13 036	0	80 544	0	0	93 581
Charente	0	- 2 106	132 296	0	0	130 190
Charente-Maritime	32 387	0	607 819	0	0	640 205
Cher	6 417	0	255 220	0	0	261 637
Corrèze	8 384	0	153 111	0	0	161 495
Corse-du-Sud	6 863	0	41 176	0	0	48 038
Haute-Corse	2 900	0	17 398	0	0	20 298
Côte-d'Or	3 548	0	349 695	0	0	353 243
Côtes-d'Armor	9 310	0	131 936	0	0	141 246
Creuse	4 992	0	39 793	0	0	44 785
Dordogne	10 044	0	98 034	0	0	108 079
Doubs	3 024	0	121 720	- 1 473 758	0	- 1 349 015
Drôme	21 008	0	247 596	0	0	268 605
Eure	4 299	0	266 953	0	0	271 252
Eure-et-Loir	6 067	0	442 159	- 681 269	0	- 233 043
Finistère	12 308	0	250 862	0	0	263 170
Gard	26 719	0	722 245	0	0	748 965
Haute-Garonne	20 930	0	337 134	0	0	358 064
Gers	17 508	0	113 852	0	0	131 360
Gironde	6 266	0	400 390	0	0	406 657
Hérault	60 944	0	811 813	0	0	872 757
Ille-et-Vilaine	8 780	0	207 401	0	0	216 181
Indre	109	0	94 985	0	0	95 094
Indre-et-Loire	4 796	0	608 346	0	0	613 142
Isère	10 807	0	738 320	0	0	749 127
Jura	6 933	0	73 450	0	- 486 193	- 405 811
Landes	5 810	0	158 590	0	0	164 399
Loir-et-Cher	0	- 12	191 894	0	0	191 883
Loire	6 632	0	225 875	0	0	232 506
Haute-Loire	10 226	0	145 194	0	0	155 420
Loire-Atlantique	5 566	0	195 307	0	0	200 873
Loiret	13 412	0	380 901	0	- 1 809 407	- 1 415 095
Lot	442	0	46 945	- 201 651	0	- 154 264
Lot-et-Garonne	29 318	0	238 852	- 905 427	0	- 637 258
Lozère	4 177	0	27 191	0	0	31 368
Maine-et-Loire	17 652	0	252 568	0	0	270 221
Manche	10 262	0	190 813	0	0	201 076
Marne	4 403	0	508 880	0	0	513 283
Haute-Marne	0	- 247	28 463	0	0	28 216
Mayenne	0	- 3 190	39 595	- 411 420	0	- 375 015
Meurthe-et-Moselle	8 598	0	583 140	0	0	591 738
Meuse	2 224	0	84 236	0	0	86 460
Morbihan	50 816	0	478 013	0	0	528 829
Moselle	8 988	0	604 745	0	0	613 733
Nièvre	4 160	0	177 644	0	0	181 804
Nord	0	- 1 593	1 310 043	0	0	1 308 450
Oise	2 933	0	308 550	0	- 2 531 216	- 2 219 733
Orne	5 079	0	213 760	0	0	218 839
Pas-de-Calais	31 373	0	683 750	- 7 911 491	0	- 7 196 368
Puy-de-Dôme	10 901	0	582 576	0	0	593 477
Pyrénées-Atlantiques	8 679	0	278 473	0	0	287 152
Hautes-Pyrénées	3 118	0	77 435	0	0	80 553
Pyrénées-Orientales	16 332	0	313 316	0	0	329 648
Bas-Rhin	0	- 1 820	133 606	- 2 417 766	0	- 2 285 979
Haut-Rhin	0	- 2 610	511 801	0	0	509 191
Rhône	33 969	0	704 892	0	0	738 861
Haute-Saône	1 765	0	10 590	0	- 604 022	- 591 667
Saône-et-Loire	4 408	0	240 085	0	0	244 492
Sarthe	2 683	0	261 613	0	0	264 296
Savoie	6 894	0	295 796	0	0	302 690
Haute-Savoie	2 433	0	258 454	0	0	260 887
Paris	474	0	437 326	0	0	437 800
Seine-Maritime	2 099	0	899 931	0	0	902 030
Seine-et-Marne	2 881	0	712 656	0	0	715 537
Yvelines	2 833	0	364 906	0	0	367 739
Deux-Sèvres	6 615	0	136 242	0	0	142 857
Somme	0	- 8 613	98 827	0	0	90 214
Tarn	0	- 966	127 014	- 93 167	0	32 881
Tarn-et-Garonne	27 372	0	259 214	0	0	286 587
Var	27 477	0	557 801	0	0	585 277
Vaucluse	58 440	0	655 541	0	0	713 981
Vendée	568	0	181 931	0	0	182 499
Vienne	7 943	0	135 174	0	0	143 117
Haute-Vienne	23 906	0	239 010	0	0	262 916
Vosges	9 860	0	247 268	0	0	257 128
Yonne	3 841	0	129 543	0	0	133 383
Territoire de Belfort	247	0	69 911	0	0	70 158
Essonne	134	0	486 969	0	0	487 104
Hauts-de-Seine	438	0	166 223	0	0	166 661
Seine-Saint-Denis	45	0	2 070 713	0	0	2 070 758
Val-de-Marne	658	0	602 622	0	0	603 280
Val-d'Oise	229	0	1 781 366	- 1 849 988	0	- 68 393
Guadeloupe	0	0	0	0	0	0
Martinique	0	0	0	0	0	0
Guyane	0	0	4 316 243	- 987 989	0	3 328 254
La Réunion	0	0	8 861 218	0	0	8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon	0	0	0	0	- 6 302	- 6 302
Total	914 921	- 22 763	44 925 614	- 21 015 948	- 6 710 617	18 091 207

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