ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2012 au 17/12/2017 (Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts)