Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. (Supprimé)

4. Le conseiller aux affaires pénales.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.

Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

-la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification ;

-la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

-le bureau du droit des politiques sectorielles ;

-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. (Supprimé)

IV.-Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

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