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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 1988
Art. 4
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 21
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2.3.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 5
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Art. 8