Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Caen	Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel d'Orléans
Orléans	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Pau
Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Châlons-en-Champagne	Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis de La Réunion	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mamoudzou	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre

Le présent alinéa peut être modifié par décret simple.

Le tribunal des pensions est composé :

D'un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions ;

D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel ;

D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions.

Le premier président de la cour d'appel désigne un médecin membre titulaire et, selon les besoins du service, un ou deux médecins membres suppléants.

Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions.

Le mode et le taux de la rémunération des médecins et des pensionnés membres du tribunal des pensions, sont fixés à l'article R. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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