Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 1