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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 1