I. ― Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public optent pour leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6 par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'employeur éventuel. En exprimant un ordre préférentiel, ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice.

Les internes qui en expriment le souhait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I du présent article, les internes qui bénéficient d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions tel que mentionné au III de l'article 11 du présent décret choisissent leur futur lieu d'exercice au cours de la dernière année de cette période de report.
III. ― En cas d'exercice salarié, l'employeur est l'autorité compétente en matière de recrutement.
IV. ― Les médecins et les internes ayant choisi un même lieu d'exercice sont départagés, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
V. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé et les autorités compétentes mentionnées au III et au IV informent par écrit le directeur général du centre national de gestion de leurs décisions.
VI. ― Les candidats qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée aux alinéas III à V en informent par écrit le directeur général du centre national de gestion. Un nouveau tour de candidature leur est ouvert.

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