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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/2011 au 29/05/2021 (Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)