Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION

CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES

CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES