ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/2011 au 25/04/2022 (Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation)