Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3