ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2011 au 15/02/2012 (Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés)