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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5