ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/10/2010 au 03/03/2014 (Arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation)