Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II