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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2010 au 08/02/2020 (Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier)