OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ROUEN ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)

A compter du 25 octobre 2009, les obligations de service public sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― le samedi matin : un aller-retour ;
― le dimanche soir : un aller-retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de 35 sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent, en semaine, permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Rouen qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

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